Dans un récent arrêt daté du 27/02/2018, la Cour de Justice Européenne sollicitée par une association britannique appelée Western Sahara Campaign UK « sur la validité de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc » ; tout en déclarant que cet accord est valable annonce que le Sahara ne fait pas partie « du territoire marocain » et n’est pas administré non plus "de facto" par le Maroc.
Or, qui administre ce territoire depuis les
accords de Madrid de 1975 (retrait de l’Espagne) et le retrait de la
Mauritanie de Oued Eddahab au bénéfice du Maroc en 1979. Plus encore, dans ses
attendus, la CJUE avance que « le Royaume du Maroc a catégoriquement exclu
d’être une puissance occupante ou une puissance administrant du territoire du
Sahara occidental. » Qui a donc dit ça au nom du Maroc qui n’était pas un
protagoniste dans cette affaire qui concernait l’association suscitée et l’Union
Européenne ? La CJUE n’a toutefois pas précisé
qui a administré ce territoire jusqu’à ce jour puisque ce n’est pas un
territoire sans maître « terra nullius ».
Dans un précèdent arrêt rendu à l’issue
d’une plainte intentée par le Polisario, la Cour Européenne de Justice a rejeté
le recours du Polisario et lui a dénié tout droit de représenter le peuple du
Sahara dans ces termes « le Front
Polisario n’est pas directement et individuellement concerné par la décision
litigieuse et que, partant, son recours devrait également être rejeté à ce
titre ». La décision d’annulation reconnait donc parfaitement le fait
que le Sahara fait partie du Royaume dans cet arrêt.
Pour rappel aussi, le tribunal européen a le 10 décembre 2015 a
précisé au sujet de l’accord du Maroc avec l’Union Européenne « après avoir
considéré, tout d’abord, que les accords d’association et de libéralisation
étaient applicables au territoire du Royaume du Maroc et que cette expression
devait être comprise, en l’absence de stipulation contraire, comme englobant le
Sahara occidental ».
Pourquoi donc ce
revirement des juges de Bruxelles déniant au Maroc même l’administration du
territoire du Sahara et au bénéfice de qui puisque la CJUE avait annoncé que le
Polisario ne représente pas le peuple du Sahara. Cet arrêt donc n’est ni ne
cohérent avec la jurisprudence de cette Cour ni avec le droit. Je n’ai pas la
science juridique de ces juges de Bruxelles mais ils sont en plein
contradiction pour une instance appelée à dire le droit.
De plus, outre les
incohérences relevées, il faut rappeler aux juges de cette Cour, les faits
historiques et de droit suivants. La
Cour Internationale de Justice de La Haye en 1975 a répondu de façon claire que
le territoire du Sahara occidental n’était pas un terrain sans maitre d’une
part et que des liens d’allégeance « unissaient les habitants du Sahara aux
sultans du Maroc ». Les mêmes liens qui unissaient ces sultans aux autres
régions du Maroc. La Cour a reconnu aussi des liens entre le Sahara et
l’ensemble mauritanien qui ne constituait pas un état. C’est pourquoi, ce
territoire a été d’abord divisé entre le Maroc et la Mauritanie qui s’est
désistée volontairement par la suite au profit du Maroc.
Les liens
d’allégeance avec les Rois du Maroc étaient les seuls liens de souveraineté
qui unissaient aussi les autres régions du Maroc notamment des villes comme
Marrakech, Agadir, Fès, Oujda, Meknès ou Tanger. La réponse du Maroc a été en
ne peut plus claire : à la fin du protectorat franco- espagnol, les populations
des autres régions du Maroc liés aussi au Royaume par les liens d’allégeance
n’ont jamais été consulté sur leur appartenance ou non à ce pays qui existait
en tant que tel avant l'arrivée des français et des espagnols. Pourquoi alors
la zone sud du Sahara Occidental. Par ailleurs si consultation il y a, cette consultation
devait englober tous les habitants originaires de ce Sahara et qui se trouvent
par milliers dans les autres régions du Maroc. Ce qui est un non-sens. C’est
fort donc de l’avis de la CIJ que le Roi Hassan a entamé des négociations avec
l’Espagne pour récupérer ce territoire après la Marche Verte.
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