Avec des sortes de copies collées malheureuses, les bureaucrates du Département d’Etat américain font une analyse éronnée, dépassée et outrancière de la situation constitutionnelle marocaine.
C’est ainsi que dans leur
rapport de 2015, le Département d’Etat
annonce que « Selon la constitution, l'autorité ultime repose sur le roi
Mohammed VI, qui préside le Conseil des ministres et nomme ou approuve les
membres du gouvernement. Le roi peut destituer les ministres, dissoudre le
Parlement, appeler de nouvelles
élections, et gouverner par décret. » Ce qui est loin de la réalité constitutionnelle.
S’attaquant au fondement même de la nation marocaine, le
département d’état annonce que « Les citoyens n’ont pas le droit de
modifier les dispositions constitutionnelles établissant la forme monarchique
du pays du gouvernement ou ceux désignant l'Islam religion d'Etat. »http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2015/nea/252939.htm
En 2010, à savoir
avant l’approbation de la constitution de 2011, le Département d’Etat américain
répétait déjà la même chose.« Le Maroc est une monarchie constitutionnelle
en vertu de laquelle l'autorité ultime repose sur le roi Mohammed VI, qui
préside le Conseil des ministres. Le roi peut destituer les ministres,
dissoudre le Parlement et appeler à de nouvelles élections ou gouverne par
décret.
Les plus importants
problèmes persistants en matière des droits de l'homme étaient l’impossibilité
pour des citoyens de modifier les
dispositions constitutionnelles établissant la forme monarchique du pays du gouvernement,
…. »http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2010/nea/154468.htm
Or les données constitutionnelles ont changé de fond en
comble dans la nouvelle constitution de 2011 par rapport à celle e 1996 comme
suit. Je rappelle ci-après ce que j’ai déjà écrit à ce propos. La constitution
de 1996 approuvée sous le règne d’Hassan II consacrait une sorte de monarchie
exécutive dont l’essentiel du pouvoir
était aux mains du Roi. De ce fait le premier ministre disposait de pouvoirs
limités. Ainsi le Roi pouvait nommer un premier ministre (sans obligation de
tenir compte des résultats des élections législatives comme cela a été le cas
après les élections de 2002 ) et les ministres sur la proposition de ce dernier
et mettre fin à leurs fonctions (article24). Il présidait le conseil des
ministres (article 25) auquel étaient soumis les projets de loi (article 60).Le
gouvernement (élu) était responsable devant le parlement mais aussi devant le
Roi (article 60) dont la personnalité est sacrée (article 23).Le Roi nommait aux
emplois civils et militaires (article 30) sans l’obligation d’en référer au
premier ministre. Le premier ministre ne faisait qu’assurer la « coordination
des activités ministérielles » (article56) ; il disposait d’après la
constitution du pouvoir réglementaire mais les décrets (instrument de ce
pouvoir) étaient pris en conseil des ministres présidé par le Roi et ses actes
étaient obligatoirement contresignés par les ministres concernés (article 63).
La nouvelle
constitution institue un chef de gouvernement qui doit être nommé « au sein du
parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des
Représentants (article 49).Il n’est plus « responsable » devant le Roi. Il
dirige un gouvernement dont les attributions sont explicitées (article 92) à
savoir entre autres l’examen des projets de loi et des décrets qui ne sont plus
soumis au conseil des ministres présidé par le Roi (article 92). Ce dernier
conseil se consacre essentiellement aux orientations générales de la politique
de l’état et à des délibérations concernant les réformes et les lois
constitutionnelles essentiellement (article 49).Le chef du gouvernement peut
faire dissoudre la chambre des représentant et nomme aux hautes fonctions
civiles et pour des fonctions sécuritaires sensibles, il propose des
nominations en conseil des ministres.
Ces attributions qui n’existaient dans la constitution de
1996 permettent au chef du gouvernement élu, de remplir ses fonctions,
d’engager la responsabilité de son gouvernement devant la chambre des
représentants seule habilitée par une motion de censure à faire tomber le
gouvernement. Ce pouvoir était exercé aussi dans l’ancienne constitution par la
chambre des conseillers élue au suffrage indirect ce qui était une aberration.
Le Roi pouvait aussi mettre « fin aux fonctions du gouvernement à son
initiative » (article 24). Cette disposition disparaît dans la nouvelle
constitution.
Par ailleurs la personne du Roi n’est plus sacrée comme dans
l’ancienne constitution mais elle reste « inviolable et doit être respectée ».
C’est la terminologie utilisée par la constitution espagnole. Pourquoi donc
toutes ces avancées constitutionnelles sont escamotées par le Département d’Etat américain ?
Concernant la forme monarchique de l’état et son
fondement islamique lesquels pour le département d’état doivent pouvoir être
remises en cause par les citoyens nous répondons
par une petite question aux éminences grises du département d’Eta t américain :
est-ce que les formes républicaine et fédérale
peuvent être mises en cause par le citoyen américain. ? Chaque pays
a ses fondamentaux et le Maroc est un pays souverain messieurs.
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