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jeudi 19 mai 2016

Maroc : pourquoi le Département d‘Etat américain fait l’impasse sur les avancées de la constitution de 2011 ?



Avec des sortes de  copies collées malheureuses, les bureaucrates du Département d’Etat américain  font une analyse éronnée, dépassée et outrancière de la situation constitutionnelle marocaine.
C’est ainsi que dans  leur  rapport de 2015, le Département d’Etat annonce que « Selon la constitution, l'autorité ultime repose sur le roi Mohammed VI, qui préside le Conseil des ministres et nomme ou approuve les membres du gouvernement. Le roi peut destituer les ministres, dissoudre le Parlement,  appeler de nouvelles élections, et gouverner par décret. » Ce qui est  loin de la réalité constitutionnelle.

S’attaquant au fondement même de la nation marocaine, le département d’état annonce que « Les citoyens n’ont pas le droit de modifier les dispositions constitutionnelles établissant la forme monarchique du pays du gouvernement ou ceux désignant l'Islam  religion d'Etat. »http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2015/nea/252939.htm



 En 2010, à savoir avant l’approbation de la constitution de 2011, le Département d’Etat américain répétait déjà la même chose.« Le Maroc est une monarchie constitutionnelle en vertu de laquelle l'autorité ultime repose sur le roi Mohammed VI, qui préside le Conseil des ministres. Le roi peut destituer les ministres, dissoudre le Parlement et appeler à de nouvelles élections ou gouverne par décret. 
                      
 Les plus importants problèmes persistants en matière des droits de l'homme étaient l’impossibilité pour  des citoyens de modifier les dispositions constitutionnelles établissant la forme monarchique du pays du gouvernement, …. »http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2010/nea/154468.htm

Or les données constitutionnelles ont changé de fond en comble dans la nouvelle constitution de 2011 par rapport à celle e 1996 comme suit. Je rappelle ci-après ce que j’ai déjà écrit à ce propos. La constitution de 1996 approuvée sous le règne d’Hassan II consacrait une sorte de monarchie exécutive  dont l’essentiel du pouvoir était aux mains du Roi. De ce fait le premier ministre disposait de pouvoirs limités. Ainsi le Roi pouvait nommer un premier ministre (sans obligation de tenir compte des résultats des élections législatives comme cela a été le cas après les élections de 2002 ) et les ministres sur la proposition de ce dernier et mettre fin à leurs fonctions (article24). Il présidait le conseil des ministres (article 25) auquel étaient soumis les projets de loi (article 60).Le gouvernement (élu) était responsable devant le parlement mais aussi devant le Roi (article 60) dont la personnalité est sacrée (article 23).Le Roi nommait aux emplois civils et militaires (article 30) sans l’obligation d’en référer au premier ministre. Le premier ministre ne faisait qu’assurer la « coordination des activités ministérielles » (article56) ; il disposait d’après la constitution du pouvoir réglementaire mais les décrets (instrument de ce pouvoir) étaient pris en conseil des ministres présidé par le Roi et ses actes étaient obligatoirement contresignés par les ministres concernés (article 63).

 La nouvelle constitution institue un chef de gouvernement qui doit être nommé « au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants (article 49).Il n’est plus « responsable » devant le Roi. Il dirige un gouvernement dont les attributions sont explicitées (article 92) à savoir entre autres l’examen des projets de loi et des décrets qui ne sont plus soumis au conseil des ministres présidé par le Roi (article 92). Ce dernier conseil se consacre essentiellement aux orientations générales de la politique de l’état et à des délibérations concernant les réformes et les lois constitutionnelles essentiellement (article 49).Le chef du gouvernement peut faire dissoudre la chambre des représentant et nomme aux hautes fonctions civiles et pour des fonctions sécuritaires sensibles, il propose des nominations en conseil des ministres.

Ces attributions qui n’existaient dans la constitution de 1996 permettent au chef du gouvernement élu, de remplir ses fonctions, d’engager la responsabilité de son gouvernement devant la chambre des représentants seule habilitée par une motion de censure à faire tomber le gouvernement. Ce pouvoir était exercé aussi dans l’ancienne constitution par la chambre des conseillers élue au suffrage indirect ce qui était une aberration. Le Roi pouvait aussi mettre « fin aux fonctions du gouvernement à son initiative » (article 24). Cette disposition disparaît dans la nouvelle constitution.
Par ailleurs la personne du Roi n’est plus sacrée comme dans l’ancienne constitution mais elle reste « inviolable et doit être respectée ». C’est la terminologie utilisée par la constitution espagnole. Pourquoi donc toutes ces avancées constitutionnelles sont escamotées par  le Département d’Etat américain ?

 Concernant  la forme monarchique de l’état et son fondement islamique lesquels pour le département d’état doivent pouvoir être remises  en cause par les citoyens nous répondons par une petite question aux éminences grises du département d’Eta t américain : est-ce que les formes républicaine et fédérale  peuvent être mises en cause par le citoyen américain. ? Chaque pays a ses fondamentaux et le Maroc est un pays souverain messieurs.





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